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Est-ce qu’on peut faire du bruit le dimanche ?
Horaires et bruits de voisinage : Le Code de la santé publique établit le cadre de ce qui peut être considéré comme un bruit de voisinage ou des nuisances sonores. Toutefois, les municipalités ou les préfectures peuvent prendre des mesures qui restreignent davantage le cadre des autorités nationales. Aperçu de la réglementation relative à la pollution […]
Est-ce que le vendeur peut se rétracter ?
Le retrait du vendeur avant le compromis est-il possible ? Est-il encore possible après la signature du compromis ? Étant donné que l’engagement de vendre ou d’acheter une propriété est une conséquence importante, le vendeur et l’acheteur peuvent se retirer de la vente d’une maison dans certaines circonstances, par exemple avant que la vente ne soit définitive, […]
Qui peut être exonéré de la taxe d’habitation ?
** En 2021, 80 % des ménages bénéficient d’une réduction de 100 % sur la taxe sur le logement. Depuis 2018, la réforme de la taxe sur le logement a été mise en œuvre et vise à réduire progressivement la taxe sur le logement 80% de la population française. Ce nouveau régime couvre les logements principaux et […]
Quand payer les frais de notaire ?
Le notaire est un acteur important dans les transactions immobilières. Présente du début à la fin des activités, permet de sécuriser les différentes transactions entre particuliers et professionnels. Ses services immobiliers sont faits moyennant des frais. Des dispositions clairement définies clarifient les frais qui lui seront versés. Mais qui paie les honoraires de notaire ? Qu’ […]